Quels sont mes droits ?
Quels sont mes droits ?
référentiel 2009
Arrêté du 21 avril 2007
C'est un texte qui réglemente :
- la gouvernance des instituts de formation paramédicaux (Articles 2 à 37),
- la présence et les absences aux enseignements (Articles 74 à 83),
- les interruptions de formation et la césure (Articles 84 à 85),
- la vaccination pour l’entrée en formation et le suivi médical des ESI (Articles 54 à 56),
- d’autres droits et obligations des ESI (Articles 86 à 90).
Arrêté du 31 juillet 2009
C'est un texte qui réglemente :
- l’accès à la formation et les modalités d’inscription (Articles 2 à 4),
- les modalités de sélection pour les candidat·e·s en formation professionnelle continue, dispenses d’enseignement, validation directe du diplôme par le jury (Articles 5 à 10),
- la durée de la formation (Article 12),
- l’indemnisation des stages (Article 15),
- le passage en année supérieure, les compensations de notes et le redoublement (Articles 17 à 33),
- la CAC et le jury régional d’attribution du diplôme (Articles 34 à 39),
- ainsi que d’autres droits ou obligations des ESI (Articles 40 à 44).
Absence en stage
Pour qu’un stage soit validé, le temps de présence effective doit être au minimum de 80 %.
Sur la totalité des stages, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages !
Au-delà, tu dois réaliser un stage de rattrapage.
Toute absence en stage doit être justifiée. Toute absence injustifiée peut faire l’objet de sanction disciplinaire.
Absence en formation
La présence des étudiant·e·s est obligatoire en séance de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et en stages. Certains établissements mettent en place des “CM non obligatoire”, de ce fait, tu n’es pas obligé d’y être présent·e.
ABSENCES
Tu as le droit à 12 jours d’absences justifiées par semestre.
Toute absence aux enseignements obligatoires, aux épreuves d’évaluation et aux stages doit être justifiée. Toute absence injustifiée peut faire l’objet de sanction disciplinaire.
- Si tu as plus de 12 jours d’absences
Tu peux être soumis à une section compétente pour le traitement pédagogique des situations des étudiant·e·s en vue d’examiner les conditions de poursuite de sa formation.
RÉCUPÉRATION
Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l’objet de récupération.
Contester une décision
Sache que, si une décision a été prise et que tu n'es pas en accord avec celle-ci tu as la possibilité de la contester.
Exemple : pour une invalidation de stage ou une exclusion de l'établissement de formation
En effet, tu peux réaliser :
- un recours gracieux : à destination de la direction de ton IFSI
- un recours contentieux : à destination du tribunal administratif
Indemnités de stage
En tant qu'ESI, tu as le droit à des indemnités de stage pour 100 % des stages que tu effectues (stage complémentaire /rattrapage compris)
Le montant de celles-ci évolue en fonction de ton niveau de formation :
- 36 € en L1
- 46 € en L2,
- 60 € en L3.
✅Ces indemnités doivent être versées pour tou·te·s les ESI en formation initiale, et ceux pris en charge par France Travail
❌Les ESI qui bénéficient d'une rémunération de leur employeur ne sont pas éligibles à ces dispositions. (Article L. 4381-1 du code de la santé publique.)
Indemnités de frais kilométriques
Le remboursement est assuré sur justificatif et sur la base d'un trajet aller-retour quotidien, entre le :
- lieu de stage et l'IFSI
- lieu de stage le domicile lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage,
Le trajet peut être effectué en transport en commun ou autres moyens de transport,
Le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l’IFSI, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe. Dans le respect de ce périmètre, il ne peut être fixé de limites kilométriques minimales ou maximales.
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé,
Lorsque l’ESI détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage.
Les ESI bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions définies ci-dessus sous réserve qu'il·elle·s ne perçoivent aucun dédommagement pour ce même motif de la part de leur employeur·euse.
Le paiement des indemnités de stage et des indemnités de frais kilométriques doit être réalisé à l'issu de chaque mois de stage et au plus tard le mois suivant la fin du stage.
Les différentes méthodes pour faire une pause dans sa formation
La césure
Période comprise entre 6 mois et 1 an durant laquelle tu suspends temporairement ta formation.
Quand puis-je réaliser une césure ?
La période de césure débute obligatoirement en même temps qu’un semestre. La césure peut être effectuée dès le début de la L1.
Comment dois-je procéder ?
Faire la demande auprès de sa direction d’IFSI, accompagnée d’un projet justifiant la demande de césure avant le début du semestre concerné.
Qui prend la décision ?
La décision est prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s (SCTPSIE) dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet par l’ESI.
Le jour de la section, tu peux présenter tes motivations écrites ou orales. En cas de décision favorable de la section, un contrat, signé entre l’IFSI et toi qui définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration en formation.
Et mon statut d’ESI ?
Durant la période de césure, tu conserves ton statut d’ESI, après avoir effectué son inscription administrative pour l’année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises. Donc, tu peux conserver ton logement CROUS, ton accès au restaurant ou bibliothèque universitaire par exemple.
Combien de fois puis-je réaliser une césure ?
Une telle période de césure n’est possible qu’une seule fois pour toute la durée de la formation.
Arrêté du 21 avril 2007, Article 15 et 38.
Interruption de formation
Période sans besoin de justificatif, qui ne peut être imposée par une autre personne que toi-même.
Combien de fois je peux interrompre ma formation ?
Tu peux faire une interruption qu’une seule fois dans ta formation.
Comment faire une demande ?
Elle doit être demandée à la direction de ton IFSI. Il est recommandé de faire une lettre avec accusé de réception afin d’avoir une trace de la date d’envoi mais surtout de réception de cette lettre.
L’interruption prend effet à partir de la date de réception de la lettre. Une fois la décision actée, il n’est pas possible de revenir en arrière.
Est-ce que je garde mes UE validée ?
Elle ne peut excéder 3 ans, durant lesquels tu conserves l’acquisition de tes ECTS.
Après de 3 ans, tu perds les ECTS validée.
Et mon statut d’ESI ?
Tu perds ton statut d’étudiant·e, donc plus accès à la bourse, au logement CROUS, à la bibliothèque etc.
Je veux reprendre, comment ça se passe ?
La direction de ton IFSI définit les modalités de reprise de la formation après une interruption de formation. Elle en informe la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s (SCTPSIE).
Changer d'établissement / Faire une mutation
Comment faire ?
1️⃣ J’appelle l’IFSI où je souhaite aller pour demander quelles sont leur modalités de mutation (formulaire, lettre de motivation, entretien...)
2️⃣ La direction me notifie sa réponse ainsi qu’à la direction de mon IFSI d’origine. En effet, ton IFSI d’origine ne doit pas donner son accord, seul l’IFSI demandé peut accepter ou non, en fonction de ses capacités d’accueil.
3️⃣ Je récupère mon dossier étudiant.
Nous te conseillons :
- d’envoyer des demandes de mutation dans plusieurs IFSI afin de multiplier tes chances d’entrer dans un nouvel établissement !
- de te déplacer directement au sein des IFSI afin de déposer ton dossier. Dans ce cas, prends rendez-vous avec la direction de l’établissement en question afin de te présenter. Le cas échéant, si tu n’as pas la possibilité de te déplacer, tu peux les appeler afin de créer un contact direct et de répondre aux questions s’il y en a.
Quel document mettre pour appuyer ma demande ?
Tu peux noter dans ta lettre de motivation ton projet professionnel, la raison pour ton changement d’IFSI. Tu peux également y joindre un CV dans le cas où tu as eu une expérience professionnelle en lien avec la profession, si tu as eu un engagement citoyen, ou tout autre élément que tu juges nécessaire.
Dans le cas où tu réalises une demande de mutation parce que tu as été exclu·e de ton IFSI, nous te conseillons d’en expliquer la raison directement à la direction des établissements dans lesquels tu envoies ta demande.
Cela ne sert à rien d’essayer de camoufler tes antécédents puisque les directions d’IFSI finiront par être mises au courant.
Comment s’organise le transfert ?
Si l’IFSI où tu souhaite aller accepte ta demande de mutation :
- l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. (sauf si ta mutation est réalisée dans un IFSI privé)
- Tu gardes le bénéfice de tes acquis, à savoir les ECTS déjà validés.
Les partiels
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
Cette organisation est présentée au conseil pédagogiques en début d'année universitaire et les ESI en sont informé·e·s.
La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des UE dans le référentiel de formation défini à l'annexe V.
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
La validation de plusieurs UE peut-être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque UE sont alors identifiables.
Le nombre de crédits affecté à chaque UE est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de semestre.
Le jury régional
Et pour le passage devant le jury régional pour l’obtention du diplôme ?
Pour être présenté·e au jury régional du DEI, il faut obtenir 150 crédits, qui représentent la validation de tous les éléments constitutifs (UE + stages) des 5 premiers semestres.
Si ce n’est pas le cas, tu dois redoubler ta L3 pour valider les ECTS manquants.
Les rattrapages
Les enseignements donnent lieu à deux sessions d'examen par année.
- Session initiale,
- Session de rattrapage.
La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents,
elle se déroule :
- pour les rentrées de septembre : au plus tard, en septembre,
- pour les rentrées de février : au plus tard, en février.
En cas d'absence :
- à la session initiale, tu es directement admis en rattrapage.
- à la session de rattrapage, tu es considéré comme n'ayant pas validé l'Unité d’Enseignement (UE).
Lorsque tu as une UE en rattrapage, la dernière note est retenue.
Exemple : Tu as 8/20 à la session initiale, puis 3/20 à la session de rattrapage.
La note de 3/20 est retenue.
Comment se réalise le passage ou le redoublement ?
✅ Le passage en année supérieur se fait sur un critère :
l’acquisition des ECTS, délivrés lors de la CAC (Commission d’Attribution des Crédits).
Un semestre = 30 ECTS concernant les Unités d’Enseignements (UE) et stages.
Lorsque tu redoubles, tu bénéficies des crédits acquis.
Également, tu doit effectuer un stage complémentaire dont les modalités sont établit par l’équipe pédagogique.
Est-ce que je peux passer en L2 ?
Le passage de L1 à L2 s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation de 48 ECTS sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
❌ J’ai moins de 48/60 ECTS :
- Entre 30 et 47 ECTS au cours des semestres 1 et 2 : admis à redoubler.
- Moins de 30 ECTS : une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est réalisé pour prendre la décision.
Est-ce que je peux passer en L3 ?
Le passage de la L2 à la L3 s’effectue par :
- la validation des semestres 1, 2, 3 et 4,
ou
- Validation des semestres 1 et 2 et de 48 ECTS sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4.
❌ J’ai moins de 90/120 ECTS :
- Entre 90 et 107 ECTS au cours des semestres 3 et 4 : admis à redoubler.
- Moins de 90 ECTS : une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est réalisé pour prendre la décision.
