Fédération Nationale des Étudiant·e·s en Sciences Infirmières - FNESI
Association à but non lucratif
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Nos Droits

Arrêté du 21 Avril 2007

 

Relatif aux Conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (dont les IFSI)

L’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux est un texte qui réglemente :

  • la gouvernance des instituts de formation paramédicaux (Articles 2 à 37).

  • la présence et les absences aux enseignements (Articles Articles 74 à 83)

  • les interruptions de formation et la césure (Articles 84 à 85)

  • la vaccination pour l’entrée en formation et le suivi médical des étudiant·e·s (Articles 54 à 56)

  • d’autres droits et obligations des étudiant·e·s (Articles 86 à 90)


Il est accessible sur ce lien ou dans le recueil des principaux textes relatifs à la formation préparant au diplôme d’État et à l’exercice de la profession reçu au début de la formation.

 

Arrêté du 31 Juillet 2009

 

Larrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier est un texte qui réglemente :

  • l’accès à la formation et les modalités d’inscription (Articles 2 à 4)

  • les modalités de sélection pour les candidat·e·s en formation professionnelle continue, d’octroi de dispenses d’enseignement et de validation directe du diplôme par le jury  (Articles 5 à 10)

  • la durée de la formation (Article 12)

  • l’indemnisation des stages (Article 15)

  • le passage en année supérieure, les compensations de notes et le redoublement (Article 17 à 33)

  • la commission d’attribution des crédits et le jury régional d’attribution du diplôme (Article 34 à 39)

  • ainsi que d’autres droits ou obligations des étudiant·e·s en soins infirmiers (Article 40 à 44)


Il est accessible sur ce lien ou dans le recueil des principaux textes relatifs à la formation préparant au diplôme d’État et à l’exercice de la profession reçu au début de la formation.

ABSENCES EN COURS

ABSENCES EN STAGE

LA PRÉSENCE

La présence des étudiant·e·s est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages. La présence à certains enseignements en cours magistral peut l’être en fonction du projet pédagogique.

LES ABSENCES

Toute absence aux enseignements obligatoires, aux épreuves d’évaluation et aux stages doit être justifiée. Toute absence injustifiée peut faire l’objet de sanction disciplinaire.

En cas d’absences justifiées de plus de douze jours au sein d’un même semestre, la situation de l’étudiant·e est soumise à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s en vue d’examiner les conditions de poursuite de sa formation.

LA RÉCUPÉRATION

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l’objet de récupération.

 

LA PRÉSENCE

Pour qu’un stage soit validé, le temps de présence effective de l’étudiant doit être au minimum de 80 %.

Sur l’ensemble du parcours de formation clinique de l’étudiant·e, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages.

Au-delà, le stage fait l’objet de récupération.

LES ABSENCES

Toute absence en stage doit-être justifiée. Toute absence injustifiée peut faire l’objet de sanction disciplinaire.

Depuis la crise sanitaire, et justifiant d'une situation COVID, le pourcentage d'absence est autorisé à 40% sur la durée du stage.

LA RÉCUPÉRATION

Au-delà de 20% d’absences, le stage fait l’objet de récupération / rattrapages.

LES MOTIFS D'ABSENCES reconnus sont :

Maladie ou accident ; Décès d’un parent au premier ou au deuxième degré ; Mariage ou PACS ; Naissance ou adoption d’un enfant ; Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l’éducation nationale) ; Journée défense et citoyenneté ; Convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle ; Participation à des manifestations en lien avec leur statut d’étudiant et leur filière de formation (évènement de la FNESI).

 

INDEMNITÉS DE STAGE & KILOMÉTRIQUES

En tant qu’étudiant·e en soins infirmiers, tu as le droit à des indemnités de stage. Le montant de celles-ci évolue en fonction de ton niveau de formation. De ce fait, l’IFSI est dans l’obligation de te verser :

  • 36 euros en première année ;

  • 46 euros en deuxième année ;

  • 60 euros en troisième année.

Les étudiants qui bénéficient d'une rémunération de leur employeur ne sont pas éligibles à ces dispositions, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

Ces indemnités doivent être versé·e·s pour tou·te·s les ESI en formation initiale, et ceux pris en charge par pôle emploi. 

Tout stage, y compris les stages de rattrapages ou stages complémentaires nécessitent une indemnisation des étudiant.e.s d’après l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2009  

 

Les indemnités de frais kilométriques

De la même manière que pour les indemnités de stage, ATTENTION : 

  • Le remboursement est assuré sur justificatif et sur la base d'un trajet aller-retour quotidien, entre le lieu de stage et l'institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage ;

  • Le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;

  • Le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe. Dans le respect de ce périmètre, il ne peut être fixé de limites kilométriques minimales ou maximales.

  • En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

  • Lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage.

 

Les étudiants bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions définies ci-dessus sous réserve qu'ils ne perçoivent aucun dédommagement pour ce même motif de la part de leur employeur.

 

Le paiement des indemnités de stage et des indemnités de frais kilométriques doivent être réalisés à terme échu du stage et au plus tard le mois suivant la fin du stage.

INTERRUPTION DE FORMATION & CÉSURE

Lorsque tu es étudiant·e en soins infirmiers, tu as deux possibilités pour faire une pause pendant ta formation : la césure et l’interruption de formation, ces deux méthodes ont des fonctionnements différents.

La césure

La césure est une période comprise entre six mois et 1 an durant laquelle un·e étudiant·e suspend temporairement sa formation.

Quand puis-je réaliser une césure ?

La période de césure débute obligatoirement en même temps qu’un semestre. La césure peut être effectuée dès le début de la première année de cursus.

Comment dois-je procéder?

L’étudiant·e qui souhaite bénéficier d’une période de césure doit en faire la demande auprès de son institut de formation. La demande est adressée à la direction de l’institut, accompagnée d’un projet justifiant la demande de césure avant le début du semestre concerné.

Qui prend la décision?

La décision d’octroyer une période de césure est prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s (SCTPSIE) dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet par l’étudiant·e. 

L'étudiant peut, le jour de la réunion, présenter devant la section ses motivations écrites ou orales. En cas de décision favorable de la section, un contrat, signé entre l’institut de formation et l’étudiant·e, définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration de l’étudiant·e dans la formation.

Et mon statut étudiant·e ?

Durant la période de césure, l’étudiant·e conserve son statut d’étudiant·e, après avoir effectué son inscription administrative dans l’institut pour l’année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises.

Selon l’article 8 de l’arrêté du 28 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l’étudiant·e bénéficie d’un taux de réduction des frais d’inscription. L’étudiant·e doit alors 113€ au lieu des 170€ prévu par le tableau de l’annexe de ce même arrêté.

Dans le cadre d’une césure, l’étudiant·e garde donc son statut et ses droits étudiants (logement CROUS, accès au restaurant ou bibliothèque universitaire par exemple).

Combien de fois puis-je réaliser une césure?

Une telle période de césure n’est possible qu’une seule fois pour toute la durée de la formation.

Juridiquement ?

Les informations déclinées ci-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 15 et 49.

L’interruption de formation

L’interruption de formation est un droit étudiant. Elle est une possibilité que nous avons et dont nous pouvons nous servir à tout moment dans la formation. Elle ne peut pas être refusée, n’y être imposée par une tierce personne. Il n’y a pas de motif en particulier pour justifier d’une interruption.

Combien de fois je peux interrompre ma formation ?

Une telle demande n’est possible qu’une seule fois dans la formation.

Comment faire une demande ?

Elle doit être demandée au·à la directeur·rice de votre IFSI. Il est recommandé de faire une lettre avec accusé de réception afin d’avoir une trace de la date d’envoi mais surtout de réception de cette lettre.

L’interruption prend effet à partir de la date de réception de la lettre. Une fois la décision actée, il n’est pas possible de revenir en arrière.

Que devient tout ce que j’ai fait avant l’interruption ?

Une interruption de formation ne peut excéder trois ans, durant lesquels l’étudiant·e conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l’étudiant·e perd le bénéfice des validations acquises.

Cependant, le statut étudiant n’est pas conservé lors d’une interruption de formation. L’étudiant·e perd donc les avantages étudiants tels que l’accès aux logements CROUS, bibliothèque ou encore restaurant universitaire.

Je veux reprendre, comment ça se passe ?

La·le directeur·rice de l’institut définit les modalités de reprise de la formation après une interruption de formation. Il·elle en informe la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s (SCTPSIE).

Juridiquement ?

Les informations déclinées ci-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 48.

DEMANDE DE MUTATION

Si tu souhaites changer d’IFSI, voici la marche à suivre.

Comment faire ?

  • Je récupère mon dossier au sein de mon IFSI (institut de formation en soins infirmiers)

  • J’adresse une demande écrite à la direction de l’IFSI dans lequel je souhaite poursuivre ma formation et j’en adresse une copie de la demande à la direction de mon IFSI d’origine

  • La direction de l’IFSI demandé statue ensuite sur ma demande en prenant en compte les capacités d’accueil de son IFSI. Elle peut me demander un entretien avant de se positionner sur ma demande.

  • La direction me notifie sa réponse ainsi qu’à la direction de mon IFSI d’origine.

Nous te conseillons d’envoyer des demandes de réintégration dans plusieurs établissements afin de multiplier tes chances d’entrer dans un nouvel établissement.

 

Comment puis-je récupérer mon dossier ?

Tu peux récupérer ton dossier par demande adressée au secrétariat de ton IFSI. Si tu rencontres des difficultés pour le récupérer, tu peux trouver de l’aide sur le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

 

Quelles pièces je peux envoyer avec mon dossier ?

Tu peux joindre à ton dossier une lettre de motivation dans laquelle tu motives ton projet professionnel et tu expliques pourquoi tu souhaites reprendre ta formation dans l’IFSI en question. Tu peux également y joindre un CV si tu estimes que cela ajoute une plus-value à ton dossier, par exemple, dans le cas où tu as eu une expérience professionnelle en lien avec la profession, si tu as eu un engagement citoyen, ou tout autre élément que tu juges nécessaire.

Dans le cas où tu réalises une demande de changement d’IFSI parce que tu as été exclu·e de ton IFSI, nous te conseillons d’en expliquer la raison directement à la direction des établissements dans lesquels tu envoies ta demande. Cela ne sert à rien d’essayer de camoufler tes antécédents puisque les directions d’IFSI finiront par être mises au courant.

 

Des petits conseils en plus…

Nous te conseillons, dans la limite du possible, de te déplacer directement au sein des IFSI afin de déposer ton dossier. Dans ce cas, prends rendez-vous avec la direction de l’établissement en question afin de te présenter. Le cas échéant, si tu n’as pas la possibilité de te déplacer, tu peux les appeler afin de créer un contact direct et de répondre aux questions s’il y en a.

 

Comment s’organise le transfert ? 

Le transfert est subordonné à l'accord de la direction de l’établissement où tu iras. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. La direction de l'établissement de départ transmet ton dossier à la direction de l'établissement d'accueil.

Lorsque tu changes d'établissement, les études que tu as effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie. Tu gardes donc le bénéfice de tes acquis, à savoir les ECTS déjà validés.

 

Juridiquement ?

Les informations indiquées ci-dessus se trouvent dans l’Article 53-1 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux modifié par l’arrêté du 17 janvier 2020 et dans l’article D612-8 du Code l’éducation.

SECTIONS PÉDAGOGIQUES

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s fait partie de la gouvernance interne de l’IFSI. 

Quel est son rôle ?

La section peut rendre des décisions sur différentes situations individuelles :

  • Étudiant·e·s ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ;

  • Demandes de redoublement formulées par les étudiant·e·s ;

  • Demandes d’une période de césure formulées par les étudiant·e·s ;

  • Demandes d’aménagement d’études.

 

Quelles sont les conditions de réalisation de cette section ?

  • La section pédagogique ne peut avoir lieu que si la majorité des membres est présente, sinon elle est reportée. Un tel report n’est possible qu’une seule fois. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits.
     
  • L’instance est informée par la·le directeur·rice des modalités d’accompagnement mises en place auprès des étudiant·e·s en difficulté pédagogique ou bénéficiant d'aménagements spécifiques en cas de grossesse ou de handicap.
     
  • Si un·e étudiant·e souhaite effectuer une interruption de formation pour quelque motif que ce soit, il·elle doit être présenté·e devant cette section avant l’obtention de cette interruption. 

 

Quels documents doivent être communiqués ?

La·le directeur·rice saisit la section par une lettre adressée aux membres minimum 15 jours avant la section, ainsi qu’à l’étudiant·e. Le dossier de l’étudiant·e, accompagné d’un rapport motivé du·de la directeur·rice, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section.

L’étudiant·e reçoit la communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

 

Qui sont les membres de cette section ?

La présidence de la séance est assurée par la direction de l’institut ou son représentant.

Membres élu·e·s :

  • Représentant·e·s des étudiant·e·s : deux représentant·e·s des étudiant·e·s par promotion. Leur mandat se déroule sur une année.

  • Représentant·e·s des formateur·rice·s permanent·e·s élu·e·s par leurs pair·e·s pour 3 ans : un·e formateur·rice permanent de l’institut de formation par promotion. 

Ces représentant·e·s (étudiant·e·s et formateur·rice·s) ainsi que leurs suppléant·e·s sont ceux·elles élu·e·s au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Membres de droit :

  • La·le directeur·rice de l’institut de formation ou son·sa représentant·e ;

  • Un·e conseiller·ère scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller·ère scientifique paramédical, désigné·e par la·le directeur·rice de l’institut ;

  • Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé : la·le directeur·rice des soins, coordonnateur·rice général·e ou son·sa représentant·e, directeur·rice des soins.

  • Pour les instituts de formation privés : la·le responsable de l’organisation des soins, ou son·sa représentant·e ;

  • Un·e professionnel·le diplômé·e de la filière en exercice, désigné·e par la·le directeur·rice de l’institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé ;

  • Un·e enseignant·e de statut universitaire désigné·e, par la·le président·e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;

  • Un·e médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné·e par la·le directeur·rice de l’institut ;

  • La·le ou les responsable·s de la coordination pédagogique des formations concernées ;

  • Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désigné·e·s par la·le directeur·rice de l’institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.

 

Comment se déroule la section ?

La section entend les observations écrites ou orales de l’étudiant·e, qui peut être assisté·e d’une personne de son choix (interne ou non à l’institut de formation). Dans le cas où l’étudiant·e est dans l’impossibilité d’être présent·e, ou s’il·elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. 

Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l’étudiant.e l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

Les décisions de sections sont votées à bulletin secret, la majorité l’emporte. Chaque membre titulaire possède une voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant·e.

 

Quelles décisions peuvent être prises dans cette section ?

Lorsque l’étudiant·e a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, la·le directeur·rice de l’institut de formation, en accord avec la·le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant·e avant la tenue de la section compétente, dans l’attente de l’examen de sa situation pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s.

Si la section se réunit pour ce type de situation, les décisions peuvent-être les suivantes :

  • Alerte faite à l’étudiant·e sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ;

  • Exclusion de l’étudiant·e de l’institut de façon temporaire : pour une durée maximale d’un an

  • Exclusion de façon définitive

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par la·le directeur·rice sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant·e reçoit préalablement communication de son dossier. Il·Elle est entendu·e par la·le directeur·rice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. La·le directeur·rice de l’institut organise l’entretien en présence d’un·e professionnel·le de l’institut. La décision est ensuite motivée et notifiée à l’étudiant·e respectant un délai de 5 jours après l’entretien et est mentionnée dans le dossier pédagogique de l’étudiant·e.

 

Qu'en est-il de la suite ?

La sanction motivée est notifiée par écrit à l’étudiant·e dans un délai maximal de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. Un compte rendu est ensuite adressé à l’ensemble des membres de la section dans les 40 jours suivant la section.

SECTIONS DISCIPLINAIRES

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires fait partie de la gouvernance interne de l’IFSI.

Quel est son rôle ?

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

 

Quelles sont les conditions de réalisation de cette section ?

Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l’étudiant·e est reçu·e en entretien par la·le directeur·rice à sa demande, ou à la demande du·de la directeur·rice, d’un membre de l’équipe pédagogique ou d’encadrement en stage.

L’entretien se déroule en présence de l’étudiant·e qui peut se faire assister d’une personne de son choix (interne ou non à l'institut de formation) et de tout·e autre professionnel·le que le·la directeur·rice juge utile.

Au terme de cet entretien, la·le directeur·rice détermine la nécessité ou non d’une présentation devant la section compétente pour les situations disciplinaires, qui sera convoquée.

La section disciplinaire ne peut avoir lieu que si la majorité des membres est présente. Dans le cas contraire, la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est reportée.. La section peut alors délibérer, quel que soit le nombre de présents.

 

Quels documents doivent être communiqués ?

Lorsqu’il est jugé nécessaire d’une présentation devant la section, la·le directeur·rice saisit la section par une lettre adressée aux membres minimum 15 jours avant la section, ainsi qu’à l’étudiant·e, précisant les motivations de présentation de l’étudiant·e. La section doit se réunir dans un délai maximum d’un mois à compter de la survenue des faits.

Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

L’étudiant·e reçoit communication de son dossier à la date de saisie de la section, c’est-à-dire au minimum 15 jours avant.

 

Qui sont les membres de cette section?

La·le président·e de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré·e au sort parmi les représentant·e·s des enseignant·e·s lors de la première réunion de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

  1. Représentant·e·s des enseignant·e·s : élu·e·s pour 3 ans

  • Un·e enseignant·e de statut universitaire, désigné·e par le·la président·e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;

  • La·le médecin participant à l’enseignement dans l’institut, qui est membre à l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut ;

  • Un·e formateur·trice permanent·e de l’institut de formation, tiré·e au sort parmi ceux·elles élu·e·s au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

 

  1. Représentant·e·s des étudiant·e·s :

  • Un·e représentant·e des étudiant·e·s par année de formation, tiré·e·s au sort parmi les étudiant·e·s titulaires au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut. Leur mandat se déroule sur une année, jusqu’au prochain scrutin.

 

  1. Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, élu·e·s au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

 

Comment se déroule la section ?

Au jour fixé pour la séance, la·le directeur·trice, ou son·sa représentant·e, présente la situation de l’étudiant·e puis se retire.

L’étudiant·e présente, devant la section, des observations écrites ou orales. Il·elle peut être assisté·e d’une personne de son choix (interne ou non à l’institut de formation).

Dans le cas où l’étudiant·e est dans l’impossibilité d’être présent·e, ou s’il·elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer, à la demande de l’étudiant·e, l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

Des témoins peuvent être entendus à la demande de l’étudiant·e, du·de la président·e de la section, ou de la majorité des membres de la section.

Les décisions de section sont votées à bulletin secret. Chaque membre possède une voix délibérative. En cas d’égalité de voix, la voix du·de la président·e de section est prépondérante.

 

Quelles décisions peuvent être prises dans cette section ?

En cas d’urgence, la·le directeur·rice de l’institut de formation peut suspendre la formation de l’étudiant·e en attendant sa comparution devant la section.

Lorsque l’étudiant·e est en stage, la suspension du stage est décidée par la·le directeur·rice de l’institut de formation, en accord avec la·le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l’attente de l’examen de sa situation par la présente section.

La suspension est notifiée par écrit à l’étudiant·e.

Par la suite, lors de la section, plusieurs sanctions peuvent être prononcées : 

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de l’étudiant·e de l’institut pour une durée maximale d’un an

  • Exclusion de l’étudiant·e de la formation pour une durée maximale de cinq ans

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par la·le directeur·rice de l’institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant·e reçoit préalablement la communication de son dossier. Il·elle est entendu·e par la·le directeur·rice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. La·le directeur·rice de l’institut organise l’entretien en présence d’un·e professionnel·le de l’institut.

 

Qu’en est-il de la suite ?

La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par la·le président·e de la section, au·à la directeur·rice de l’institut à l’issue de la réunion de la section.

La·le directeur·rice de l’institut notifie par écrit, à l’étudiant·e cette décision, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique.

La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.

Un compte rendu est ensuite adressé à l’ensemble des membres de la section dans les 40 jours suivant la section.

 

Juridiquement ?

Les informations déclinées ci-dessus se trouvent dans l’arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 21  jusqu’à l’article 33.

LES RATTRAPAGES

Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre ou en février de l'année considérée.

Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue.

En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se représenter à la session suivante. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.

Juridiquement : Article 24 de l’arrêté du 31 juillet 2009

 

Les modalités de rattrapage des étudiant·e·s en soins infirmiers (ESI) en 3ème année :

Les ESI de 3e année ayant à rattraper des unités d’enseignement (UE) des semestres 1 à 4 passent les évaluations en même temps que les étudiants de 1ère et 2e année. Il est important, juridiquement, d’assurer la simultanéité de passage entre les ESI afin d’éviter tout risque de recours contentieux pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats. Ainsi, un étudiant de 3e année qui doit rattraper une ou plusieurs UE des semestres 1 à 4 passe l’évaluation lors de la première session prévue pour les ESI inscrits dans les semestres concernés.

Pour le semestre 5, un rattrapage des UE doit être organisé avant la fin du semestre 6.

Pour mémoire, la validation des résultats du semestre 6 est réalisée par le jury de délivrance du diplôme d’État d’infirmier (DEI).

 

En conséquence, un étudiant ayant effectué sa formation en trois ans aura pu bénéficier, avant le passage devant le jury de juillet, de : 

  • Quatre sessions pour les UE des semestres 1 et 2.

  • Trois sessions pour les UE des semestres 3 et 4.

  • Deux sessions pour les UE des semestres 5.

  • Une session pour les UE du semestre 6.

 

Les rattrapages des UE et des stages du semestre 6 ne peuvent être organisées qu’après les délibérations du jury de délivrance du DEI.

 

LES REDOUBLEMENTS

Tou·te·s les étudiant·e·s ne valident pas l’ensemble de leurs UE lors d’une année… et certain·e·s se retrouvent à redoubler. Quelle qu’en soit la raison, ça n’est pas grave car c’est possible et prévu ! Petit aperçu du fonctionnement. 

Comment se réalise le passage ou le redoublement ?

Le passage d’une année à une autre se fait sur un critère : l’acquisition des ECTS, délivrés lors de la CAC (Commission d’Attribution des Crédits). A partir d’un certain nombre, on estime que vous pouvez passer à l’année supérieure.

Tout·e étudiant·e autorisé·e à redoubler conserve le bénéfice des crédits acquis.

La validation d’un semestre est définie par l’acquisition de 30 crédits concernant les Unités d’Enseignements (UE) et stages.

Un·e étudiant·e autorisé·e à redoubler et ayant validé les crédits de ses stages, doit effectuer un stage “complémentaire” afin de pas perdre la main sur la pratique. Ce dernier est défini par l’équipe pédagogique. La section pédagogique s’en voit informée.

Juridiquement : Article 50 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État infirmier

 

Est-ce que je peux passer en deuxième année ?

  • Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.

  •  

Est-ce que je peux passer en troisième année ?

Le passage de deuxième en troisième année s’effectue par la validation des semestres 1 et 2. Les étudiant·e·s qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des deux années sont admis.es à redoubler.

Les étudiant·e·s qui ont moins de 90 crédits sur l’ensemble des semestres peuvent être autorisé·e·s à redoubler par la·le directeur.rice de l’institut après avis de la section pédagogique.

Juridiquement : Article 51 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État infirmier

 

Et pour le passage devant le jury régional pour l’obtention du diplôme ?

Pour être présenté·e au jury régional du DEI, il faut obtenir 150 crédits, qui représentent la validation de tous les éléments constitutifs (UE + stages) des 5 premiers semestres.

Si ce n’est pas le cas, l’étudiant·e doit refaire son semestre 5 en redoublement et se voir diplômé·e à la session prochaine (c’est-à-dire au mois de mars).

Juridiquement : Article 25,26,35 et 41 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État infirmier

 

Je veux demander une année de redoublement ?

L’étudiant·e peut formuler une demande pour redoubler son année. Cette dernière est examinée par la section pédagogique. 

 

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