MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Décret no 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

NOR : SJSH0818808D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1,

Décrète :

Art. 1er. ? L’article D. 451-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o Au quatrième alinéa, après les mots : « de l’étudiant » sont insérés les mots : « s’il est indépendant

financièrement, c’est-à-dire lorsqu’il dispose d’une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d’indépendance de logement et de revenu définies à l’annexe 4-1 du présent code, ».

2o La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.

Art. 2. ? L’annexe 4-1 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe IV ainsi rédigé :

« IV. – Conditions d’indépendance de logement et de revenu

« Les conditions d’indépendance de logement et de revenu mentionnées à l’article D. 451-7 sont :

« – justifier d’une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;

« – disposer d’un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d’un

revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l’étudiant est marié ou a conclu un

pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées

par les parents ;

« – apporter la preuve d’un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. »

Art. 3. ? Les articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du code de la santé publique sont ainsi modifiés :

1o Au quatrième alinéa, après les mots : « de l’étudiant » sont insérés les mots : « s’il est indépendant

financièrement, c’est-à-dire lorsqu’il dispose d’une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d’indépendance de logement et de revenu définies à l’annexe 41-2 du présent code, ».

2o La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.

Art. 4. ? L’annexe 41-2 de la partie IV du code de la santé publique est complétée par un paragraphe IV ainsi rédigé :

« IV. – Conditions d’indépendance de logement et de revenu

« Les conditions d’indépendance de logement et de revenu mentionnées aux articles D. 4151-18 et D.4383-1 sont :

« – justifier d’une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;

. .

« – disposer d’un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d’un

revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l’étudiant est marié ou a conclu un

pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées

par les parents ;

« – apporter la preuve d’un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. ».

Art. 5. ? La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2008.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité XAVIER BERTRAND

La ministre de l’intérieur

de l’outre-mer et des collectivités territoriale,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

ERIC WOERTH